Droit du Travail

Civ. 1re, 9 mars 2022, n° 21-10.487 Inscrite à Pôle emploi, une personne conclut le 10 septembre 2016 avec une société (ci-après la SARL) un contrat de formation professionnelle portant sur des activités de naturopathie.

Soc. 16 févr. 2022, n° 20-14.416 La Cour de cassation rappelle que ni le droit à la vie privée, ni l’obligation de discrétion à laquelle sont tenus les représentants du personnel à l’égard

Soc. 26 janv. 2022, n° 20-21.636 « [L]e seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ». Par cette formule, la Cour de cassation souligne qu’en la matière,

Soc. 19 janv. 2022, n° 20-17.076 Si le code du travail permet de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles, il encadre cette possibilité au moyen d’un certain nombre de garanties. L’employeur doit

Soc. 26 janv. 2022, n° 20-10.610 La Cour de cassation précise que sauf dans l’hypothèse d’une faute susceptible de revêtir une qualification pénale ou de procéder de l’intention de nuire, le médecin

Soc. 19 janv. 2022, n° 20-14.014 Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle que les restrictions à la liberté religieuse des salariés (garantie notamment par les articles L. 1132-1 et L. 1321-3

Soc. 19 janv. 2021, n° 20-10.057 La Cour de cassation rappelle que le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de

CE 30 déc. 2021, n° 437653 Lorsque l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) entend sanctionner une personne pour l’emploi irrégulier d’un étranger, il doit, avant de

Soc. 15 déc. 2021, n° 19-20.978 L’1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit

Soc. 1er déc. 2021, n° 19-25.735 Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation indique que l’employeur peut invoquer l’impossibilité de réintégration du salarié protégé